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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le gouvernement peut réglementer la qualité et le format du papier utilisé pour les documents sujets à l’enregistrement par le ministre, la disposition du texte de ces documents, la facture des copies destinées à l’enregistrement par dépôt, la forme des certificats d’enregistrement et la manière de conserver les registres.
1969, c. 26, a. 98.
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